Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 1977 (Belgique)

Résumé :

Pour permettre au contribuable de prendre connaissance des pièces sur lesquelles la décision se fonde, la députation permanente, statuant sur une réclamation en matière de taxe communale directe, ne peut lui refuser l'examen desdites pièces, mais elle n'est pas obligée de les lui communiquer (3). (Principe général du respect des droits de la défense.)

Arrêt :

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