Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 1973 (Belgique)

Résumé :

Est irrecevable le pourvoi formé contre une partie contre laquelle le demandeur n'a pas conclu devant le juge du fond et au profit de laquelle la décision attaquée ne prononce aucune condamnation à charge du demandeur.

Arrêt :

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