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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1967 (Belgique)

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Date :
04-09-1967
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19670904-11
Numéro de rôle :

Résumé :

Un prévenu , la partie civilement responsable pour ce prévenu, et l'assureur de la responsabilité civile de celle-ci, appelé en intervention ou intervenant volontairement, sont sans qualité pour se pourvoir contre les décisions rendues sur les actions exercées par le ministère public contre un coprévenu et contre la partie civilement responsable pour celui-ci.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.