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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1967 (Belgique)

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Date :
04-09-1967
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19670904-12
Numéro de rôle :

Résumé :

Le juge n'est pas tenu de rencontrer autrement un moyen, présenté en conclusions, qui se fonde sur une circonstance de fait écartée par sa décision. ( Constit., art.97.)

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.