Cour de cassation: Arrêt du 5 janvier 1965 (Belgique)

Résumé :

N'est pas recevable le pourvoi formé contre une décision de la députation permanente du conseil provincial statuant sur une réclamation en matière d'impôts poldériens, qui n'a pas été notifié à la partie contre laquelle il est dirigé. (Loi du 3 juin 1957, art. 68; loi du 22 janvier 1849, art. 4.)

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.