Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 1981 (Belgique). RG 6504

Date :
05-05-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19810505-8
Numéro de rôle :
6504

Résumé :

Le consentement à une visite domiciliaire faite après neuf heures du soir et avant cinq heures du matin ou à une telle visite en dehors de ces heures sans mandat de justice, donné par la personne qui a la jouissance effective des lieux, peut être tacite.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.