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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 1967 (Belgique)

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Date :
05-09-1967
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19670905-2
Numéro de rôle :

Résumé :

N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre un arrêté de la députation permanente d'un conseil provincial,statuant sur une réclamation contre une cotisation à une taxe communale directe,lorsqu'il ne résulte pas des pièces soumises à la cour que la déclaration de pourvoi a été notifiée dans les dix jours à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. ( Loi du 22 janvier 1849, art. 4, modifié par l'article 2 de la loi du 18 mars 1874; loi du 22 juin 1865, art. 2, et loi du 22 juin 1877, art. 16).

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.