Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 1979 (Belgique)

Résumé :

Contrevient à l'article 391bis du Code pénal le mari qui, condamné par une décision ne pouvant plus être frappée d'appel ni d'opposition à payer à son épouse une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant né de leur mariage, demeure volontairement plus de deux mois sans en acquitter les termes; la circonstance que l'enfant était confié à une home par le juge de la jeunesse, qui avait fixé les parts contributives des parents dans les frais d'entretien de l'enfant, ne dispense pas le père de l'obligation de continuer à exécuter la décision qui a alloué la pension alimentaire.

Arrêt :

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