Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 1965 (Belgique)

Résumé :

L'impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi est dû sur les bénéfices et profits obtenus grâce à des fournitures ou prestations faites notamment aux organismes et personnes ennemis ou au service de l'ennemi, ainsi qu'aux personnes physiques et morales, mandatées ou requises par l'ennemi, visés au alinéa 1er, a, de l'article 1er de la loi du 15 octobre 1945, lesdits profits et bénéfices étant ceux qui ont été obtenus grâce à une activité prévue au alinéa 1er de l'article 25 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Loi du 15 octobre 1945, art. 1er, alinéa 1er, et 2.)

Arrêt :

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