Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 1965 (Belgique)

Résumé :

La disposition par laquelle l'arrêté de la députation permanente d'un conseil provincial subordonne l'autorisation d'exploiter une fabrique d'engrais - établissement dangereux, insalubre ou incommode - à la condition que les chambres de dépôt des poussières soient construites et entretenues de manière à ne donner lieu à aucun dégagement de poussières, impose à l'exploitant une obligation de résultat, sans limiter les moyens à mettre en oeuvre à cet effet.

Arrêt :

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