Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 1984 (Belgique). RG 4347

Résumé :

Viole l'article 1341 du Code civil l'arrêt qui admet la preuve par présomptions de l'homme pour des choses excédant la somme ou la valeur de trois mille francs, lorsqu'il n'apparaît pas qu'il s'agit d'un cas dérogatoire, spécialement d'obligations commerciales.

Arrêt :

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