Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1967 (Belgique)

Résumé :

Lorsque, sur le pourvoi de la partie civile, la décision déboutant cette partie de son action a été cassée, le juge de renvoi a le pouvoir, bien que l'acquittement du prévenu soit devenu définitif, de rechercher si celui-ci a commis le fait qui sert de base à l'action civile et si ce fait constitue une infraction. (Code d'instr. crim., art. 172, 177, 201, 216 et 373.)

Arrêt :

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