Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1987 (Belgique). RG 5599BIS

Résumé :

La compétence du juge qui doit prendre connaissance de la demande est déterminée par le tribunal d'arrondissement en raison de l'objet de la demande, telle qu'elle a été précisée dans la citation.

Arrêt :

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