Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1987 (Belgique). RG F1362N

Résumé :

Les réclamations en matière de taxes communales directes doivent être introduites devant la députation permanente du conseil provincial dans les trois mois à compter de la délivrance de l'avertissement-extrait du rôle, c'est-à-dire de sa remise au destinataire ou de sa présentation au domicile de celui-ci.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.