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Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 1979 (Belgique)

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Date :
06-11-1979
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19791106-6
Numéro de rôle :

Résumé :

Sommaire 1 *

Arrêt :

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