Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 1965 (Belgique)

Résumé :

N'est pas recevable, en matière répressive, le pourvoi formé, avant la décision définitive, contre une décision qui, sans être rendue sur une contestation de compétence, ne statue que sur certains éléments du dommage et, pour le surplus, ordonne la réouverture des débats.

Arrêt :

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