Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 1976 (Belgique)

Résumé :

Lorsque l'appel interjeté par le ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel est dirigé contre un prévenu domicilié en Belgique, l'exploit par lequel cet appel est notifié doit, à peine de nullité de l'appel, contenir assignation à comparaître devant la juridiction d'appel dans les quarante jours à compter de la prononciation du jugement (1). (Code d'instr. crim., art. 205; loi du 1er mai 1849, art. 8, modifié par l'article 4 de la loi du 27 février 1956).

Arrêt :

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