Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 1987 (Belgique). RG 578

Résumé :

Est une infraction instantanée la contravention consistant en la plantation d'arbres à moins de 5 mètres du bord des canaux poldériens. ( Loi du 3 juin 1957 relative aux polders, art. 22; règlement du 19 avril 1966, approuvé par l'arrêté royal du 30 novembre 1967, art. 1er. )

Arrêt :

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