Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 1995 (Belgique). RG P950521F

Résumé :

Sauf le cas visé à l'article 1113 du Code judiciaire, aucune disposition légale ne prévoit la rétractation d'un arrêt de la Cour de cassation à la requête d'un inculpé ou d'une partie civile.

Arrêt :

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