Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 1987 (Belgique). RG 5622

Résumé :

Une même concession dans un cimetière ne peut servir de sépulture qu'au demandeur de la concession, à son épouse et à ses propres parents et alliés. ( Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, art. 6, al. 3. )

Arrêt :

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