Cour de cassation: Arrêt du 7 septembre 1977 (Belgique)

Date :
07-09-1977
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19770907-7
Numéro de rôle :

Résumé :

Le juge d'appel qui réforme le jugement à quo n'est point tenu, en l'absence de conclusions invoquant les motifs de ce jugement, de réfuter ceux-ci (1). ( Constit., art. 97. )

Arrêt :

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