Cour de cassation: Arrêt du 8 avril 1965 (Belgique)

Résumé :

Lorsqu'un incendie s'est propagé des locaux où il a pris naissance à des locaux occupés par un tiers, ce dernier, pour réussir en son action en responsabilité, doit établir que cet incendie a pour cause l'imprudence soit de la personne occupant les locaux où le feu a pris naissance, soit d'un de ses préposés; il n'est pas tenu, dans ce dernier cas, d'identifier le préposé qui a commis l'imprudence.

Arrêt :

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