Cour de cassation: Arrêt du 8 décembre 1965 (Belgique)

Résumé :

Lorsqu'un arrêt met à charge d'un prévenu, à l'exclusion de l'autre prévenu, toute la responsabilité d'un accident causé à un tiers, la cassation, sur le pourvoi non limité du premier prévenu, de la décision condamnant celui-ci à dédommager la victime, prononcée parce que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de ce prévenu imputant l'accident à la seule faute du second prévenu, s'étend à la décision, entachée de la même illégalité, que le second prévenu n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité, mais uniquement dans la mesure où cette dernière décision est rendue envers le premier prévenu.

Arrêt :

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