Cour de cassation: Arrêt du 8 décembre 1969 (Belgique)

Date :
08-12-1969
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19691208-1
Numéro de rôle :

Résumé :

Les infractions aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 10 de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radio-diffusion ne sont consommées qu'à la date du 1er février de l'année à laquelle se rapportent les redevances.

Arrêt :

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