Cour de cassation: Arrêt du 8 juillet 2003 (Belgique). RG P030959F

Date :
08-07-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20030708-4
Numéro de rôle :
P030959F

Résumé :

Aucune disposition légale ne prescrit que les pièces à conviction, telles les cassettes audiovisuelles de l'enregistrement de l'audition, fassent partie des pièces qui, en cas d'appel, conformément à l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, sont transmises par le procureur du Roi au procureur général près la cour d'appel (1). (1) Cass., 24 décembre 1996, RG P.96.1620.N, n° 527. L'article 112ter, ,§ 5, C.I.cr., inséré par la loi du 2 août 2002, prévoit le dépôt au greffe à titre de pièces à conviction des cassettes audiovisuelles de l'enregistrement de l'audition.

Arrêt :

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N° P.03.0959.F
K. C., inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège.
La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
La procédure devant la Cour
Le premier président Pierre Marchal a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
Les moyens de cassation
Le demandeur a déposé un mémoire contenant un moyen, libellé en les termes suivants :
Disposition légale violée
- Article 30, ,§ 1er, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt attaqué, pour confirmer l'ordonnance entreprise, adopte les motifs du réquisitoire et rejette le moyen pris par le demandeur en termes de conclusions selon lequel, faute pour les magistrats du siège d'avoir disposé d'un dossier complet, les formalités légales n'ont pas été respectées, au motif " que l'inculpé ne conteste pas que l'intégralité du dossier a été mise à sa disposition ; qu'en paraissant prétendre que tel ne serait pas le cas de la Cour, notamment de ce que celle-ci n'aurait pas connaissance du contenu de certaines cassettes audiovisuelles, l'inculpé s'arroge à tort le droit de s'immiscer dans le délibéré ".
Griefs
En application de l'article 30, ,§ 1er, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive, la juridiction d'appel doit en règle statuer sur la base du dossier complet (Cass., 8 janvier 1991, Pas., 1991, p. 418).
Dans les deux jours précédant l'audience de la chambre du conseil du 21 mars 2003, le requérant (à la prison de Lantin) et son conseil (dans les locaux de la police fédérale) ont pu assister à la projection de la cassette de reconstitution des faits du 12 janvier 1998. Par ailleurs les conseils de l'inculpé M. H. avaient, dans la même cause et depuis un certain temps déjà, déposé auprès du juge d'instruction la cassette de l'émission de la R.T.B.F. " appel à témoins " diffusée quelques semaines après les faits.
En termes de conclusions régulièrement déposées devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège le 26 juin 2003, le requérant soutenait " que selon les règles légales en vigueur, le dossier mis à la disposition des inculpés et des avocats doit comporter l'ensemble des pièces qui le compose.
Il en va bien davantage encore pour le dossier mis à la disposition des magistrats du siège. En l'espèce, aucun élément du dossier répressif ne permet de dire que la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont bénéficié de la même mesure que les inculpés et leurs avocats, c'est-à-dire qu'elles ont pu assister à la projection de la cassette de reconstitution, ni davantage à celle de l'émission de la R.T.B.F. " appel à témoins " ; que dans ces conditions, il n'a pas été satisfait aux formalités légales et que la procédure n'est pas régulière ".
En rejetant ce moyen au motif que, par celui-ci " l'inculpé s'arroge à tort le droit de s'immiscer dans le délibéré ", la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège semble croire qu'il lui est fait reproche de n'avoir pas, pendant son délibéré ou à un autre moment de la procédure, visionné les cassettes en question.
Telle n'est pas la portée du moyen. Celui-ci se borne à constater qu'aucun élément du dossier répressif ne permet de dire que la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont bénéficié de la même mesure que les inculpés et leurs avocats, c'est-à-dire qu'elles ont pu assister à la projection des cassettes précitées.
Faute de cette précision, les pièces de la procédure ne permettent pas de vérifier si un dossier complet a été mis à la disposition de la juridiction d'appel.
Cette omission entraîne l'irrégularité de la procédure.
La décision de la Cour
Sur le moyen :
Attendu que, contrairement à ce que suppose le moyen, aucune disposition légale ne prescrit que les pièces à conviction, telles des cassettes audiovisuelles, fassent partie des pièces qui, en cas d'appel, sont transmises par le procureur du Roi au procureur général près la cour d'appel ;
Que le moyen manque en droit ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-deux euros nonante-six centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Pierre Marchal, premier président, Claude Parmentier, président de section, Jean de Codt, Paul Maffei et Eric Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juillet deux mille trois par Pierre Marchal, premier président, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.