Cour de cassation: Arrêt du 8 juin 1965 (Belgique)

Résumé :

Une somme qui n'a pas été déduite, à titre d'amortissement, des revenus bruts d'un exercice fiscal alors qu'elle eût pu légalement l'être, ne peut être soustraite des revenus bruts d'un exercice fiscal ultérieur. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 26, § 2, 4°, et 32, § 1er, al. 1er.)

Arrêt :

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