Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 1983 (Belgique). RG 7653

Résumé :

Lorsque la largeur de la chaussée ne permet pas d'effectuer aisément le dépassement, le conducteur qui effectue un dépassement peut emprunter l'accotement de plain-pied, même si cet accotement est une piste cyclable, à condition de ne pas mettre en danger les usagers qui s'y trouvent. ( Code de la route du 1er décembre 1975, art. 2.7 et 16.5. )

Arrêt :

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