Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 1984 (Belgique). RG 7136

Résumé :

Lorsqu'un véhicule a été détruit dans un accident, le dommage résultant pour le préjudicié du payement de la taxe sur la valeur ajoutée, lors de l'achat d'un véhicule de remplacement, n'existe que lorsque et dans la mesure où cette taxe a été payée. (Code civil, art. 1382.)

Arrêt :

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