Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 1965 (Belgique)

Résumé :

En matière civile, aux conclusions de la partie appelante, alléguant que le premier juge ne pouvait ordonner l'exécution par équivalent d'une obligation, parce que l'intimé n'avait pas, dans ses conclusions de première instance, fait mention de pareil mode d'exécution, donne une réponse adéquate l'arrêt qui constate que, par cette décision, le premier juge a fait droit aux conclusions prises par les parties devant lui.

Arrêt :

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