Cour de cassation: Arrêt du 9 décembre 1974 (Belgique)

Résumé :

Sur le pourvoi du procureur général fait d'ordre du ministre de la justice, la Cour annule le jugement du tribunal correctionnel qui condamne le prévenu à une amende de 100 francs du chef d'avoir, hors les cas prévus par le chapitre III du titre IX du livre II du Code pénal, volontairement endommagé ou détruit des propriétés mobilières d'autrui; elle renvoie la cause à un tribunal correctionnel. ( Code pénal, art. 559, 1°; Code d'instr. crim., art. 427 et 441. )

Arrêt :

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