Cour de cassation: Arrêt du 9 février 1965 (Belgique)

Résumé :

L'exonération de la taxe professionnelle à concurrence de la moitié des bénéfices effectivement employés, dans certaines conditions de lieu et de temps, à des installations en faveur du personnel de l'entreprise est applicable aux installations pour le bien-être tant moral que matériel de celui-ci, notamment à l'installation d'un home de vacances réservé aux enfants des membres du personnel et accessoirement à ces membres eux-mêmes. (Lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, art. 27, alinéa 2, al. 2; loi du 13 juillet 1930, art. 21.)

Arrêt :

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