Cour de cassation: Arrêt du 9 février 1982 (Belgique). RG 6762

Résumé :

Le faux en écritures est punissable même s'il est commis uniquement dans le but de procurer à son auteur la preuve de faits contestés. ( Code pénal, art. 193. ) ( Solution implicite. )

Arrêt :

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