Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 1970 (Belgique)

Date :
09-06-1970
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19700609-7
Numéro de rôle :

Résumé :

Est irrecevable le moyen reprochant au juge d'avoir violé la foi due à un acte, alors que le texte de cet acte n'est pas joint au pourvoi et que ni la décision attaquée, ni un autre acte de procédure, n'en reproduisent les termes.

Arrêt :

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