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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 1964 (Belgique)

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Date :
09-10-1964
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19641009-2
Numéro de rôle :

Résumé :

N'est pas motivé l'arrêt qui, ayant rejeté les conclusions principales d'une partie, omet de rencontrer ses conclusions subsidiaires.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.