Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 30 November 1992 (Brussel). RG 5050187

Date :
30-11-1992
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19921130-1
Numéro de rôle :
5050187

Résumé :

Samenvatting 1 *

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.