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Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2003 (Bruxelles). RG 2001;AR;872

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Date :
10-02-2003
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20030210-7
Numéro de rôle :
2001;AR;872

Résumé :

Le principe indemnitaire prévu par les articles 1er I et 39 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres, selon lesquels l'assureur s'engage à fournir la prestation nécessaire pour réparer tout ou partie d'un dommage subi par l'assuré, celle-ci étant limitée au préjudice subi par l'assuré n'est pas incompatible avec une limitation de couverture contractuellement prévue entre les parties.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.