Cour d'appel: Arrêt du 12 mai 2006 (Bruxelles). RG 2002AR1754

Résumé :

L'article 4 alinéa 1ier de la loi du 27 juillet 1961 est une règle de compétence territoriale qui est primée par les dispositions supranationales régissant la compétence internationale des tribunaux belges. Il convient en l'espèce d'appliquer l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour déterminer si le tribunal belge saisi à l'occasion du litige relatif à la résiliation d'une concession de vente ayant lié des parties domiciliées dans des Etats contractants différents, est compétent. Cet article dispose que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, en matière contractuelle, dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie.

Arrêt :

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