Cour d'appel: Arrêt du 15 juillet 1983 (Bruxelles). RG 87/7144

Résumé :

Un administrateur provisoire doit être nommé lorsque la qualité d'un administrateur-délégué est sérieusement contestable parce que la délégation de pouvoirs aurait été donnée par un conseil d'administration à la réunion duquel les convocations sont douteuses et dont le procès-verbal est l'objet d'une plainte. Il y a urgence lorsque l'essentiel de l'actif social risque d'être aliéné.

Arrêt :

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