Cour d'appel: Arrêt du 20 décembre 2003 (Bruxelles). RG 1998;AR;1785

Date :
20-12-2003
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20031220-1
Numéro de rôle :
1998;AR;1785

Résumé :

Quels sont les effets sur la prescription d'une sommation par huissier de justice menaçant de poursuivre l'exécution forcée d'une astreinte ? La sommation d'un huissier de justice dans laquelle celui-ci menace de poursuivre l'exécution forcée d'une astreinte si le montant réclamé à ce titre dans un commandement préalablement signifié n'est pas payé, ne peut être assimilée à un acte interruptif au sens de l'article 2244 du Code civil.

Arrêt :

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