Quels sont les effets sur la prescription d'une sommation par huissier de justice menaçant de poursuivre l'exécution forcée d'une astreinte ?
La sommation d'un huissier de justice dans laquelle celui-ci menace de poursuivre l'exécution forcée d'une astreinte si le montant réclamé à ce titre dans un commandement préalablement signifié n'est pas payé, ne peut être assimilée à un acte interruptif au sens de l'article 2244 du Code civil.
Arrêt :
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