Cour d'appel: Arrêt du 20 février 1987 (Bruxelles). RG 83/785

Résumé :

Prescription de l'article 32 de la Loi du 11 juin 1874. Point de départ. Lorsque le paiement effectué par l'assureur est antérieur à la décision condamnant l'assuré et établissant sa responsabilité, la prescription ne prend cours qu'au moment où cette décision est passée en force de chose jugée. A défaut de constitution de partie civile, le jugement pénal se prononçant uniquement sur les infractions et non sur la responsabilité n'est pas la décision établissant que l'assureur était légalement tenu d'indemniser le tiers lésé.

Arrêt :

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