Cour d'appel: Arrêt du 20 juin 2003 (Bruxelles). RG 2002;AR;371

Résumé :

Les articles 1968 à 1976 du Code civil relatifs aux conditions de validité du contrat de rente viagère n'interdisent pas qu'une rente puisse, le cas échéant, après sa constitution, être augmentée ou complétée. L'article 1970 du Code civil prévoit en effet uniquement la réductibilité de la rente qui excède ce dont il est permis de disposer, situation étrangère au cas en l'espèce.

Arrêt :

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