Cour d'appel: Arrêt du 23 août 1990 (Bruxelles). RG 88/3848

Résumé :

Le fait pour l'appelant, de ne pas avoir contesté le principe de la débition de la clause pénale en première instance ne l'empêche nullement de contester cette clause pénale en degré d'appel; il s'agit là d'un moyen de défense au fond qui peut être invoqué pour la première fois en degré d'appel et qui ne touche nullement à la recevabilité de l'appel.

Arrêt :

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