Cour d'appel: Arrêt du 23 juin 2003 (Bruxelles). RG 2002;AR;1341

Résumé :

Dans les contrats synallagmatiques, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où une des deux parties ne respecterait pas ses engagements. Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'est pas exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. La résolution unilatérale extra judiciaire est soumises à trois conditions cumulatives : - le débiteur doit s'être rendu coupable d'un manquement à lui imputable susceptible de justifier la résolution judiciaire, - l'intervention préalable obligatoire du juge doit être devenue déraisonnable ou sans objet, à cause de l'urgence, du peu d'importance du dommage, de l'impossibilité d'exécuter encore l'obligation ou de la perte de confiance intervenue entre parties, - le créancier doit avoir notifié au débiteur de façon indiscutable sa volonté de voir le contrat résolu en précisant le motif de la résolution unilatérale, en l'espèce le manquement contractuel reproché.

Arrêt :

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