Cour d'appel: Arrêt du 23 octobre 1990 (Bruxelles). RG 84/1293

Résumé :

Note d'hospitalisation endossée par un établissement hospitalier à un banquier: Documents comportant, outre le montant facturé, ventilé entre ce que doit le patient et ce que doit l'organisme assureur, diverses mentions identifiant le patient et permettant de déterminer la nature de l'acte médical posé à son égard. Violation du secret professionnel même si les notes d'hospitalisation ne contiennent des faits secrets par nature. Il n'existe pas de secret partagé entre banquier et institution hospitalière, l'application de cette théorie supposant que la divulgation des faits soit absolument indispensable à l'intérêt du patient, censé avoir donné son accord implicite à cette divulgation limitée au strict nécessaire. Les banquiers n'ont pas vocation d'intervenir directement ou indirectement dans le règlement des soins de santé et le personnel des banques n'est tenu que par une obligation de discrétion et non par le secret professionnel. Le droit du patient à la confidentialité est incontestablement mis en péril par les endossements aux banques des notes d'hospitalisation. Les endossements réalisés aux profit des banques ne peuvent produire effet, ce qui implique la restitution des notes d'hospitalisation.

Arrêt :

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