Cour d'appel: Arrêt du 23 septembre 1993 (Bruxelles)

Résumé :

Le curateur, dont la mission est de gérer, liquider et partager le patrimoine dont le failli a été dépossédé, ne peut être considéré comme ayant reçu le mandat de représenter la société faillie pendant la procédure devant le premier juge au cours de laquelle le liquidateur de la faillite n'était pas à la cause.

Arrêt :

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