Cour d'appel: Arrêt du 24 février 1982 (Bruxelles)

Résumé :

Interdiction professionnelle. - Art. 3 bis alinéa 3 de l'A.R. n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par l'art. 87 de la loi du 4 août 1978. - Faute grave et caractérisée. - Eléments d'appréciation.

Arrêt :

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