Cour d'appel: Arrêt du 24 février 1987 (Bruxelles)

Résumé :

Le fondement de la responsabilité présumée des parents réside autant dans l'obligation de surveillance que dans le devoir d'éducation, peu importe que l'enfant cohabite ou non avec eux. On doit cependant admettre que si l'enfant est sous la surveillance d'un instituteur, les parents sont provisoirement exonérés de l'obligation de surveillance. Par contre le devoir d'éducation étendant ses effets au-delà de la cohabitation, il n'y a pas lieu d'exonérer les parents de ce devoir découlant de l'exercice de la puissance parentale lorsque leur enfant est sous la surveillance d'un instituteur. En effet, quelque soit l'endroit où l'enfant se trouve, celui-ci témoigne par sa conduite de la bonne ou de la mauvaise éducation qu'il a reçue.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.