Cour d'appel: Arrêt du 25 février 2003 (Bruxelles). RG 1999;AR;2888

Résumé :

L'architecte commet- il une faute lorsqu'il y a un " dépassement de budget " c'est-à-dire, une différence entre le budget envisagé au contrat et les offres ultérieures de réalisation de la Construction. L'architecte commet une faute lorsqu'il accepte sa mission pour un budget de construction qu'il évalue mal et dont, comme homme de l'art, il doit savoir d'emblée qu'il ne pourra respecter, de telle sorte qu'il conseille mal le maître de l'ouvrage qui se lance inutilement dans une entreprise totalement irréaliste.

Arrêt :

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