Cour d'appel: Arrêt du 26 octobre 1993 (Bruxelles)

Résumé :

Le marché à forfait implique que l'entrepreneur doit tenir compte des aléas normaux et raisonnablement prévisibles qui peuvent affecter l'exécution du contrat. Les conséquences d'une inappropriation fautive de la chose dont le placement dans une structure, éventuellement inadaptée elle aussi, est l'objet du contrat n'entrent pas dans cette évaluation.

Arrêt :

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