Cour d'appel: Arrêt du 30 avril 2003 (Bruxelles). RG 2001;KR;35

Résumé :

L'interdiction faite au juge des référés, lorsqu'il est appelé à statuer sur l'octroi d'une pension alimentaire à l'un des époux, durant le cours de la procédure en divorce, de tenir compte des griefs respectifs des parties repose exclusivement sur la considération qu'il ne lui appartient pas de statuer au fond alors que cette compétence appartient exclusivement au juge du divorce. Lorsque le divorce a été prononcé et transcrit au moment où le juge d'appel connaît de l'appel de l'ordonnance de référé et qu'il ressort du jugement de divorce à charge de qui il a été prononcé, il n'est plus question de se prononcer sur le fond de l'action en divorce et le juge d'appel du référé peut tenir compte du fait qu'une faute a été commise par l'époux demandeur d'une pension personnelle et lui refuser celle-ci.

Arrêt :

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